LORSQUE L'ON INVESTIT, OÙ QUE CE SOIT , LA PREMIERE CHOSE À MAÎTRISER, C'EST LA GARANTIE DE RETRANSFERT DE SES FONDS EN CAS DE VENTE, DE SUCCESSION ...
PAR UNE PROCÉDURE LÉGALE ET GARANTIE.
LE MAROC OFFRE CETTE GARANTIE ET C'EST LÀ UN POINT CAPITAL DANS LA RÉALISATION DE VOTRE PROJET

Veiller à la garantie de retransfert des fonds en cas de revente d’un bien immobilier au Maroc

Les garanties de retransfert de fonds suite à la vente d’un bien immobilier au Maroc sont essentielles pour les investisseurs étrangers.

Ces garanties assurent que les fonds obtenus de la vente peuvent être transférés en toute légalité dans le pays d’origine de l’investisseur.

 

Voici une explication détaillée des mécanismes et procédures impliqués :

​

1. Cadre RéglementaireOffice des Changes

L’Office des Changes est l’institution marocaine responsable de la régulation des opérations de change et des transferts de fonds à l’étranger. Il définit les conditions et les procédures pour le transfert de fonds liés aux investissements étrangers.

Code des Investissements

Le Code des Investissements marocain contient des dispositions spécifiques visant à protéger les investissements étrangers, y compris les garanties de retransfert des fonds.

 

2. Conditions de Retransfert

Pour garantir le retransfert des fonds après la vente d’un bien immobilier, certaines conditions doivent être remplies :

Enregistrement Initial de l’Investissement

Déclaration de l’Investissement : L’investissement initial doit être déclaré à l’Office des Changes au moment de son entrée au Maroc. Cela inclut le montant investi et la provenance des fonds.

Domiciliation Bancaire :

L’investisseur doit utiliser un compte en dirhams convertibles, domicilié dans une banque marocaine autorisée à effectuer des opérations en devises.

Documentation Preuve de l’Investissement Initial :

Documents prouvant que l’investissement initial a été fait en devises convertibles et enregistré auprès de l’Office des Changes.

Acte de Vente :

Contrat de vente du bien immobilier, dûment notarié.

Preuve de Paiement :

Justificatifs des paiements reçus lors de la vente, indiquant les montants et les dates.

 

3. Procédures de Retransfert

Dépôt de Dossier à la Banque

L’investisseur doit soumettre un dossier complet à sa banque marocaine, incluant toutes les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.Demande de RetransfertLa banque vérifiera les documents et soumettra une demande de retransfert à l’Office des Changes, en s’assurant que toutes les conditions réglementaires sont respectées.Validation par l’Office des ChangesL’Office des Changes examinera la demande et, si tout est en ordre, autorisera le transfert des fonds en devises vers le compte bancaire de l’investisseur à l’étranger.

 

4. Garantie de Retransfert

Le Maroc offre des garanties importantes pour le retransfert des fonds liés aux investissements étrangers. Ces garanties visent à encourager les investissements étrangers en assurant aux investisseurs qu’ils pourront rapatrier leurs fonds en devises convertibles sans entraves bureaucratiques excessives, à condition de respecter les procédures réglementaires.

 

5. Conseils Pratiques

Conseils Juridiques et FinanciersIl est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier et en réglementation des changes, ainsi qu’un conseiller financier, pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies.

​

Documentation et Transparence

Maintenir une documentation rigoureuse de toutes les transactions liées à l’achat, la possession et la vente du bien immobilier, ainsi que des transferts de fonds.

 

Conclusion

Les garanties de retransfert de fonds suite à la vente d’un bien immobilier au Maroc sont bien encadrées par la réglementation marocaine. En respectant les procédures établies et en conservant une documentation complète et précise, les investisseurs étrangers peuvent être assurés de pouvoir rapatrier les fonds issus de la vente de leurs biens immobiliers au Maroc.

​

Ces garanties visent à rendre le marché immobilier marocain plus attractif pour les investisseurs internationaux.

​

Par investissements étrangers au Maroc, il faut entendre, au sens de l’instruction générale des opérations de change, les opérations donnant lieu à la constitution par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger, d’un avoir financier ou réel au Maroc.

 

Ces investissements bénéficient, lorsqu’ils sont financés en devises, d’un régime de convertibilité (la garantie de transfert) qui garantit aux investisseurs concernés, l’entière liberté pour :

 

Le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.

 

 Le transfert des revenus produits par ces investissements ;

 

Le transfert porté sur la valeur nominale de l’investissement ainsi que sur la plus-value éventuelle réalisée.

 

Ø L’investissement étranger au Maroc peut revêtir les formes suivantes :

 

Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;

 

Réalisation de travaux de construction et/ou d’aménagement de biens immeubles ;

 

 Création de sociétés ;

 

 Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d’une société ;

 

 Création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison ;

 

 Acquisition d’instruments financiers ;

 

 Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales ;

 

 Octroi de prêts apparentés ;

 

  Dépôts à terme auprès d’une banque.

 

Les règlements au profit de non-résidents ou à destination de l’étranger, au titre des opérations courantes ou en capital peuvent être effectués, après justification du paiement des impôts et taxes et tous autres frais dus au titre de la transaction en cause, par :

 

 Virement à destination de l’étranger ;

 

Crédit de comptes en devises ou en dirhams convertibles des étrangers résidents ou non-résidents et des marocains résidant à l’étranger ouverts dans les livres d’une banque.